Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Article 97

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
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