Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • II - RESSOURCES AFFECTÉES
      • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Article 30