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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Article L111-3
Version consolidée du mardi 1 mars 2005 au samedi 18 juin 2011
Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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