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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Article L111-5
Version consolidée du mardi 1 mars 2005,
abrogée
le samedi 1 mai 2021
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le
titre Ier bis du livre Ier du code civil
.
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