La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Nota
NOTA : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 115 : L'article 30 de la présente loi entre en vigueur à compter d'une date fixée en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.