Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
    • TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
      • Chapitre Ier : Documents exigés
        • Section 2 : Visa
          • Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa

Article R211-10