Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R213-2

Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, une décision de refus d'entrée en France ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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