Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : La carte de séjour temporaire
      - Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
        Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Article R313-19

La carte de séjour délivrée au titre de l'article R. 313-18 porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.

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