Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : La carte de séjour temporaire
      - Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
        Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R313-20-1

Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R313-20-1