Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre III : La carte de séjour temporaire
        • Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
          • Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
            • Paragraphe 2 : Commission médicale régionale

Article R313-31