Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : La carte de séjour temporaire
      - Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
        Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
        Paragraphe 2 : Commission médicale régionale

Article R313-32

Les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R313-32