Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R315-2
1° Une personnalité qualifiée, président ;
2° Un député ;
3° Un sénateur ;
4° Un membre du Conseil économique et social ;
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
7° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi ;
8° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
10° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
11° Un représentant du ministre chargé des sports ;
12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.