Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
      • Chapitre III : Conditions de la rétention
        • Section 2 : Droits des étrangers retenus

Article R553-12