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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 14
Code de déontologie des agents de police municipale
TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.
Article 14
Version consolidée du mercredi 6 août 2003,
abrogée
le mercredi 1 janvier 2014
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
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