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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 22
Code de déontologie des agents de police municipale
TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES.
Article 22
Version consolidée du mercredi 6 août 2003,
abrogée
le mercredi 1 janvier 2014
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.
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