Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Article 1

En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi.
La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.
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