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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.
Article 18
Version consolidée du mardi 1 mai 2001 au vendredi 26 janvier 2007
Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
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