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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 35
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.
Article 35
Version consolidée du mardi 1 mai 2001,
abrogée
le samedi 1 mai 2021
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière.
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