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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 41
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.
Article 41
Version consolidée du mardi 1 mai 2001 au mercredi 1 janvier 2003
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
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