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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 46
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.
Article 46
Version consolidée du mardi 1 mai 2001 au jeudi 25 novembre 2004
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
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