Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Article 54

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des dispositions des articles 32, 48 et 50 de la présente ordonnance relatives à l'aide juridictionnelle.
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