Code des communes
Article 13
Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes :
a) Services antérieurs à la nomination comme officier :
... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux sapeurs-pompiers non officiers ;
b) Services comme sous-lieutenant ... F par année de grade ;
Services comme lieutenant ... F par année de grade ;
Services comme capitaine ... F par année de grade ;
Services comme chef de bataillon ... F par année de grade.
La pension d'officier ne pourra, en aucun cas, être inférieure à ... F (3) ni supérieure à ... F.
(1) (2) Le chiffre indiqué en (2) doit être le 1/25 de celui ... fixé en (1). Par exemple si la pension des non-officiers est fixée à 12.500 F par an, l'annuité pour les services rendus comme sous-officier par un retraité qui a exercé en fin de carrière les fonctions d'officier doit être fixée à 500 F, soit :
12.500 : 25 = 500 F.
(3) Le minimum de la pension d'officier doit être le montant de la pension de non-officier.