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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions générales.
Article 12
Version consolidée du mercredi 4 janvier 1967,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
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