Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Article 35

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits prévus par l'article 4 de la loi du 21 mai 1879 sur les propriétaires riverains de cette voie.
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