Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Article 39

Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes faisant partie de la communauté urbaine, dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.
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