Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

Article 12

Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement à la date de publication de la présente loi sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.