Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

Article 17

Les articles L. 381-2, L. 381-7 et L. 381-8 du code des communes ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 sont abrogés.