Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
Article 19
" 1° "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
" 2° "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "