Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

• TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
  • CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
    • Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.

Article 46