Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

• TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
  • CHAPITRE V : Des schémas sectoriels.
    • Section 1 : Du schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 11