TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
- CHAPITRE V : Des schémas sectoriels.
  - Section 4 : Du schéma d'organisation sanitaire.

Article 21

Le schéma national d'organisation sanitaire est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 712-5 du code de la santé publique.
Il assure une répartition équilibrée de l'offre sanitaire. Il accorde la priorité à la sécurité des soins. Il veille à l'égalité des conditions d'accès à ceux-ci sur l'ensemble du territoire et au maintien des établissements de proximité.

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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 21