Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services

Article 27

Quand un prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il n'est tenu au payement de son loyer que dans la mesure de l'indemnité de dépossession qu'il a perçue pour le même bien.
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