Les articles 26, 30, 31 et 32 de la loi du 11 juillet 1938 s'appliquent aux réquisitions de biens et de services faisant l'objet du titre Ier de la présente ordonnance et au blocage prévu à son article 26.
Si une disposition législative ou réglementaire se réfère aux articles de la loi du 11 juillet 1938 abrogés par la présente ordonnance, la référence doit être regardée comme faite aux dispositions correspondantes de cette dernière ordonnance.
Les titres II à VII inclus de la présente ordonnance s'appliquent au règlement de toutes les réquisitions de biens et de services.

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services

Article 30