Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 2 : Secteur de communes.

Article L152-3

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 .

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Code des communes

Article L152-3