Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 2 : Secteur de communes.

Article L152-7

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune.

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Code des communes

Article L152-7