Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Article L121-33

La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
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