Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations,
à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.

Code des communes

Article L163-10