Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
      - La police municipale

Article L181-38

Le maire dirige la police locale.
Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Les arrêtés du maire sont communiqués immédiatement à l'autorité de surveillance.

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Code des communes

Article L181-38