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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L181-22
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
Dispositions particulières
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE)
LE CONSEIL MUNICIPAL
ATTRIBUTIONS .
Article L181-22
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Le conseil municipal a le droit d'adresser à l'autorité de surveillance des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
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