Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE)
      - POLICE MUNICIPALE .

Article L181-41

Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire sauf l'approbation du préfet.

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