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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L184-15
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
Dispositions particulières
Dispositions applicables à la ville de Paris
PREFET DE POLICE .
Article L184-15
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au dimanche 13 mars 1983
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris.
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
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