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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L184-25
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 8 : Dispositions particulières
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 6 : La représentation de l'Etat dans la commune de Paris.
Article L184-25
Version consolidée du dimanche 13 mars 1983,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
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