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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L221-3
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
DEPENSES .
Article L221-3
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le jeudi 4 janvier 1979
Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36
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