Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L324-14
Code des communes
Partie législative
Services communaux
CONCESSIONS ET AFFERMAGES .
REVISION DES CONTRATS .
Article L324-14
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le mercredi 3 mars 1982
La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.
Précédent
Suivant
fr
en