Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - Commission paritaire communale .

Article L411-32

Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité des voix, ses représentants à la commission.

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