Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - Commission paritaire communale .

Article L411-36

La commission paritaire communale se réunit sur convocation de son président.
La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsque le conseil municipal sollicite un avis.

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Code des communes

Article L411-36