Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L421-6

Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code des communes

Article L421-6