Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.

Article L417-9

Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.

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Code des communes

Article L417-9