Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 4 : Pensions.

Article L417-13

Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.

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Code des communes

Article L417-13