Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 4 : Pensions.

Article L417-14

Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Un règlement d'administration publique détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.

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Code des communes

Article L417-14